Décret exécutif n° 96-121
· ج.ر عدد 22 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-121 du 18 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 6 avril 1996 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche
CHAPITRE III — DES MOYENS DE PECHE
Article 8
Les bateaux destinés à l'exercice de la pêche commerciale continentale, sont soumis à la législation et à la réglementation applicables aux navires de pêche, notamment en matière d'immatriculation et de sécurité de la navigation.
