Décret exécutif n° 96-121
· ج.ر عدد 22 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-121 du 18 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 6 avril 1996 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche
CHAPITRE IX — DE LA PECHE PROSPECTIVE
Article 5
Le détenteur du présent permis de pêche demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses employés à la faune et à la flore marines.
