Article 55

Les produits halieutiques provenant de la pêche scientifique sont remis à l'administration des pêches qui les distribue aux centres hospitaliers et aux établissements d'accueil social, les plus proches.

Toutefois, les espèces immatures, à l'exception des quantités destinées aux besoins d'études, de recherche ou d'expérimentation, doivent être rejetées à la mer.