Décret exécutif n° 96-121
· ج.ر عدد 22 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-121 du 18 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 6 avril 1996 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche
CHAPITRE VIII — DE LA PECHE SCIENTIFIQUE
Article 54
La pêche scientifique peut s'exercer en tout temps et en toute zone et n'est pas soumise aux interdictions applicables pour la pêche commerciale, prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
