Décret exécutif n° 96-121
· ج.ر عدد 22 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-121 du 18 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 6 avril 1996 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche
CHAPITRE VIII — DE LA PECHE SCIENTIFIQUE
Article 50
Le permis de pêche scientifique n'est valable que pour une seule campagne de pêche. Il est personnel et n'est ni cessible, ni transmissible.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 11
