Décret exécutif n° 96-121
· ج.ر عدد 22 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-121 du 18 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 6 avril 1996 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche
CHAPITRE VIII — DE LA PECHE SCIENTIFIQUE
Article 48
L'exercice de la pêche scientifique est réservé aux institutions et organismes officiels spécialisés, nationaux ou étrangers, titulaires d'un permis spécial délivré par le ministre chargé des pêches, après avis du ministre chargé de la recherche scientifique.
