Décret exécutif n° 96-121
· ج.ر عدد 22 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-121 du 18 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 6 avril 1996 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche
CHAPITRE VI — DES ENGINS, PERIODES ET LIEUX DE PECHE
Article 30
Sont prohibés les filets traînants dit "chaluts de fond", dont la plus petite maille étirée est inférieure à 40 millimètres.
L'utilisation de la double poche est strictement interdite.
