Décret exécutif n° 96-121
· ج.ر عدد 22 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-121 du 18 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 6 avril 1996 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche
CHAPITRE VI — DES ENGINS, PERIODES ET LIEUX DE PECHE
Article 23
Pour les trois catégories de filets, les mailles doivent présenter les dimensions réglementaires lorsqu'elles sont étirées.
L'utilisation des filets d'une manière autre que celle décrite pour chaque catégorie, entraine leur prohibition.