Décret exécutif n° 96-121
· ج.ر عدد 22 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-121 du 18 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 6 avril 1996 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche
CHAPITRE VI — DES ENGINS, PERIODES ET LIEUX DE PECHE
Article 21
Les filets flottants ou dérivants, sont ceux qui, immergés dans les couches superficielles de l'eau et entraînés par le vent, le courant ou la lame, ne touchent jamais le fond.
