Décret exécutif n° 96-121
· ج.ر عدد 22 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-121 du 18 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 6 avril 1996 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche
CHAPITRE VI — DES ENGINS, PERIODES ET LIEUX DE PECHE
Article 20
Les filets fixes, dits "sélectifs", sont ceux, qui tenus au fond de l'eau au moyen de piquets, de cordages ou de poids, ne changent pas de position lorsqu'ils sont calés.
