Décret exécutif n° 96-119
· ج.ر عدد 22 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-119 du 18 Dhou El Kaada 1416 correspondant au de l'article 11 de l'ordonnance n° 95-26 du 30 Rabie Ethani 1416 6 avril 1996 déterminant les modalités d'application correspondant au 25 septembre 1995 modifiant et complétant la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière. 3 5
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 6 avril 1996.
Ahmed OUYAHIA.
