Décret exécutif n° 96-118
· ج.ر عدد 22 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-118 du 18 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 6 avril 1996 modifiant et complétant le décret n° 87-159 du 21 juillet 1987 relatif à l'intervention des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures
Article 6
L'article 3 du décret n° 87-159 du 21 juillet 1987 susvisé est modifié comme suit :
" Art. 3. En application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 22 de la loi n° 86-14 du 19 août 1986, modifiée et complétée, susvisée, l'entreprise...".
Le reste sans changement.
