Décret exécutif n° 96-106
· ج.ر عدد 18 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-106 du 22 Chaoual 1416 correspondant au 11 mars 1996 portant désignation de l'institution chargée de la privatisation
Article 8
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Chaoual 1416 correspondant au 11 mars 1996.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
