Décret exécutif n° 96-106
· ج.ر عدد 18 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-106 du 22 Chaoual 1416 correspondant au 11 mars 1996 portant désignation de l'institution chargée de la privatisation
Article 7
Le délégué à la privatisation peut être chargé par le Chef du Gouvernement de réaliser toute étude ou d'initier la réflexion sur des mesures complémentaires d'accompagnement du processus de privatisation.
