Article 1er

En application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El-Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 susvisée, le délégué à la réforme économique prévu par le décret n° 90-05 du ler janvier 1990 susvisé, ci-après dénommé le délégué, est désigné comme étant l'institution chargée de la privatisation.