Décret exécutif n° 96-105

Fixant les modalités d'organisation et de de rémunération de ses membres. fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission de contrôle des opérations de privatisation, ainsi que les modalités de désignation, le statut et le régime indemnitaire applicables à ses membres

مادتان عدلتهما نصوص لاحقة، سنة بسنة. كل خانة تفتح المادة وما غيّرها.