Décret exécutif n° 96-105
· ج.ر عدد 18 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-105 du 22 Chaoual 1416 correspondant au 11 mars 1996 fixant les modalités d'organisation et de de rémunération de ses membres. fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission de contrôle des opérations de privatisation, ainsi que les modalités de désignation, le statut et le régime indemnitaire applicables à ses membres
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION › Section 1 — Organisation
Article 8
Durant l'exercice de leurs fonctions, les membres de la commission ne peuvent exercer de mandat au sein d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance ou de fonction de gérant dans une société commerciale publique ou privée et/ou y détenir des intérêts.
En outre, les membres de la commission ne peuvent se porter acquéreurs directement ou indirectement d'actions ou autres valeurs mobilières ou d'actifs des sociétés privatisées pendant la durée de leurs fonctions, et trois (3) années après la cessation des fonctions.
