Décret exécutif n° 96-105
· ج.ر عدد 18 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-105 du 22 Chaoual 1416 correspondant au 11 mars 1996 fixant les modalités d'organisation et de de rémunération de ses membres. fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission de contrôle des opérations de privatisation, ainsi que les modalités de désignation, le statut et le régime indemnitaire applicables à ses membres
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION › Section 2 — Fonctionnement
Article 23
Les experts ainsi que leurs associés, le cas échéant, doivent travailler sous le sceau du secret, sous peine de sanctions prévues par la loi. Ils sont soumis aux règles d'incompatibilité telles que définies à l'article 8 ci-dessus.
