Décret exécutif n° 96-105
· ج.ر عدد 18 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-105 du 22 Chaoual 1416 correspondant au 11 mars 1996 fixant les modalités d'organisation et de de rémunération de ses membres. fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission de contrôle des opérations de privatisation, ainsi que les modalités de désignation, le statut et le régime indemnitaire applicables à ses membres
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION › Section 2 — Fonctionnement
Article 14
La commission se réunit autant de fois que nécessaire et de plein droit, dès la réception des dossiers que lui transmet le conseil de privatisation, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 susvisée et du décret portant organisation et fonctionnement de ce dernier.
