Décret exécutif n° 96-104
· ج.ر عدد 18 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-104 du 22 Chaoual 1416 correspondant au 11 mars 1996 fonctionnement du conseil de privatisation, ainsi que le statut et le système
TITRE III — STATUT ET REMUNERATION
Article 22
En outre, les membres du conseil bénéficient d'une indemnité spécifique mensuelle de : 15.000 DA/pour le président, 10.000 DA/pour les membres.
