Décret exécutif n° 96-102
· ج.ر عدد 18 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-102 du 22 Chaoual 1416 correspondant au 11 mars 1996 portant application de l'article 32 du décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993 relatif à la bourse des valeurs mobilières
Article 1er
En application des dispositions de l'article 32 du du décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993 susvisé, les règlements émis par la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse, sont approuvés par arrêté du ministre chargé des finances.
