Décret exécutif n° 96-100
· ج.ر عدد 17 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-100 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 portant définition du bassin hydrographique et fixant le statut-type des établissements publics de gestion
CHAPITRE II — DES AGENCES DE BASSINS HYDROGRAPHIQUES › Section I — Dénomination Objet Siège
Article 6
Les agences de bassins assurent une mission de service public conformément au cahier des charges-type tel que fixé par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances.
Elles sont créées, par décret exécutif qui précise leur siège et leur tutelle.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 15
