Décret exécutif n° 96-100 · ج.ر عدد 17 لسنة 1996 ملغى

Décret exécutif n° 96-100 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 portant définition du bassin hydrographique et fixant le statut-type des établissements publics de gestion

CHAPITRE II — DES AGENCES DE BASSINS HYDROGRAPHIQUES › Section I — Dénomination Objet Siège

Article 5

Les agences de bassins sont des établissements publics à caractère industriel et commercial, dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Elles sont régies par les règles applicables à l'administration dans leurs relations avec l'Etat et, sont réputées commerçantes dans leurs rapports avec les tiers..

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