Article 4

Il peut être créé, conformément aux dispositions ci-après, sous la dénomination d'«agences de bassins hydrographiques» des établissements chargés de réaliser toutes actions visant à assurer une gestion intégrée des ressources en eau du bassin hydrographique, et ce en conformité avec les principes et les objectifs de la politique nationale de l'eau.