Décret exécutif n° 96-100
· ج.ر عدد 17 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-100 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 portant définition du bassin hydrographique et fixant le statut-type des établissements publics de gestion
CHAPITRE II — DES AGENCES DE BASSINS HYDROGRAPHIQUES › Section III — Dispositions financières
Article 28
Le bilan et le compte de fin d'année ainsi que le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagné des avis et recommandations du conseil d'administration sont adressés aux autorités concernées dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
