Décret exécutif n° 96-100
· ج.ر عدد 17 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-100 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 portant définition du bassin hydrographique et fixant le statut-type des établissements publics de gestion
CHAPITRE II — DES AGENCES DE BASSINS HYDROGRAPHIQUES › Section III — Dispositions financières
Article 24
Les ressources de l'agence de bassin sont constituées par : les subventions de l'Etat liées à la réalisation des sujétions de service public, les revenus de ses activités, les dons et legs, les emprunts, toutes autres ressources liées à sa mission.
