Décret exécutif n° 96-100 · ج.ر عدد 17 لسنة 1996 ملغى

Décret exécutif n° 96-100 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 portant définition du bassin hydrographique et fixant le statut-type des établissements publics de gestion

CHAPITRE II — DES AGENCES DE BASSINS HYDROGRAPHIQUES › Section II — Organisation Fonctionnement

Article 17

Les délibérations du conseil sont constatées dans des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président. Les procès-verbaux des réunions sont adressés dans un délai de quinze (15) jours, au ministre de tutelle et ce, pour approbation.

Le directeur général

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