Décret exécutif n° 96-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-07 du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au ministre de la justice
Article 1er
Les crédits d'un montant de cinq milliards huit cent cinquante et un million sept cent cinquante mille dinars (5.851.750.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au ministre de la justice, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
