Décret exécutif n° 96-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-02 du 15 Chaâbane 1416 correspondant au 6 janvier 1996 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1416 correspondant au 6 janvier 1996.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
