Décret exécutif n° 95-98
· ج.ر عدد 19 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-98 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au 1er avril 1995 relatif au fonds de garantie agricole
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23
Les dispositions du décret n° 87-82 du 14 avril 1987 susvisé, sont abrogées.