Décret exécutif n° 95-98
· ج.ر عدد 19 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-98 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au 1er avril 1995 relatif au fonds de garantie agricole
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21
Le règlement intérieur du "Fonds" est approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture.