Décret exécutif n° 95-97
· ج.ر عدد 19 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-97 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au ler avril 1995 fixant les statuts-type des caisses de mutualité agricole et définissant les liens juridiques et organiques entre elles
CHAPITRE I — OBJET-SIEGE-CAPITAL SOCIAL
Article 9
Le siège de la caisse régionale est fixé à:
Il peut être transféré dans les limites de sa circonscription territoriale, sur décision de son assemblée générale, après avis de la caisse nationale.
