Décret exécutif n° 95-97
· ج.ر عدد 19 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-97 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au ler avril 1995 fixant les statuts-type des caisses de mutualité agricole et définissant les liens juridiques et organiques entre elles
CHAPITRE II — CAPITAL SOCIAL SOCIETAIRES
Article 7
Le capital social de la caisse locale ne peut être inférieur à cent mille dinars (100.000 DA).
Le capital social initial est fixé à...... dinars. Il est divisé en........ parts sociales de deux mille dinars (2.000 DA) chacune.
Il peut être augmenté sans limite.
