Décret exécutif n° 95-97
· ج.ر عدد 19 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-97 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au ler avril 1995 fixant les statuts-type des caisses de mutualité agricole et définissant les liens juridiques et organiques entre elles
CHAPITRE I — OBJET-SIEGE-CAPITAL SOCIAL
Article 7
La caisse régionale peut prendre des participations et des actions dans d'autres sociétés ou filiales, notamment lorsque ces entités, visent par leurs objets, des services financiers liés à son objet social.
