Décret exécutif n° 95-97
· ج.ر عدد 19 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-97 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au ler avril 1995 fixant les statuts-type des caisses de mutualité agricole et définissant les liens juridiques et organiques entre elles
CHAPITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 6
Le siège de la caisse locale est fixé à ...........
Il peut être transféré, à l'intérieur de sa circonscription territoriale, sur décision de l'assemblée générale.
