Décret exécutif n° 95-97
· ج.ر عدد 19 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-97 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au ler avril 1995 fixant les statuts-type des caisses de mutualité agricole et définissant les liens juridiques et organiques entre elles
CHAPITRE I — OBJET-SIEGE-CAPITAL SOCIAL
Article 6
La caisse régionale assume les fonctions de centralisation des données financières et comptables des caisses locales sociétaires.
A ce titre, elle supervise la normalisation des structures, des outils de gestion, des produits et des charges et, s'assure du respect par ces caisses, des conditions techniques et des règles de gestion édictées par la caisse nationale.
