Décret exécutif n° 95-97
· ج.ر عدد 19 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-97 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au ler avril 1995 fixant les statuts-type des caisses de mutualité agricole et définissant les liens juridiques et organiques entre elles
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au ler avril 1995.
• Mokdad SIFI.
ANNEXE Ι STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE MUTUALITE AGRICOLE
