Décret exécutif n° 95-97
· ج.ر عدد 19 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-97 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au ler avril 1995 fixant les statuts-type des caisses de mutualité agricole et définissant les liens juridiques et organiques entre elles
CHAPITRE I — OBJET SIEGE CAPITAL SOCIAL
Article 6
La caisse nationale peut adhérer ou s'affilier aux organisations et groupements professionnels, nationaux et internationaux.
Dans le cadre de son objet, elle peut entretenir des relations avec les organismes nationaux et étrangers.
Elle peut prendre des participations et des actions dans d'autres sociétés ou filiales, notamment lorsque ces entités visent par leur objet des services liés à son objet social.