Décret exécutif n° 95-97
· ج.ر عدد 19 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-97 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au ler avril 1995 fixant les statuts-type des caisses de mutualité agricole et définissant les liens juridiques et organiques entre elles
CHAPITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 4
La caisse locale peut prendre des participations et des actions dans d'autres sociétés ou filiales notamment lorsque ces entités, visent par leurs objets un caractère de services financiers, en faveur du secteur agricole et des secteurs qui lui sont connexes.
