Décret exécutif n° 95-97
· ج.ر عدد 19 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-97 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au ler avril 1995 fixant les statuts-type des caisses de mutualité agricole et définissant les liens juridiques et organiques entre elles
Article 4
L'existence des caisses de mutualité agricole est constatée par acte authentique, dressé conformément à la législation en vigueur et soumis aux conditions de dépôt et de publicité.
