Décret exécutif n° 95-97
· ج.ر عدد 19 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-97 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au ler avril 1995 fixant les statuts-type des caisses de mutualité agricole et définissant les liens juridiques et organiques entre elles
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 40
En cas de dissolution, l'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital social, est dévolu soit, aux caisses locales relayant la caisse dissoute, soit, à la caisse régionale d'adhésion.
Dans le cas de perte de l'actif, les sociétaires ne sont responsables que dans les limites des parts sociales souscrites.
