Article 35

Dans l'exercice de leurs fonctions, les administrateurs ne peuvent ni effectuer des expertises ni percevoir des honoraires, des rémunérations, des dons ou des présents de quelque nature que ce soit.

Toutefois, ils peuvent percevoir des indemnités pour le temps passé en cette qualité auprès de la caisse locale et des missions commandées par elle. De même, qu'ils sont 12 avril 1995 remboursés des frais de déplacement et de séjour, suivant les barèmes et les conditions fixés par le règlement intérieur de la caisse régionale.