Décret exécutif n° 95-97
· ج.ر عدد 19 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-97 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au ler avril 1995 fixant les statuts-type des caisses de mutualité agricole et définissant les liens juridiques et organiques entre elles
CHAPITRE V — REGLES RELATIVES AUX ADMINISTRA- TEURS
Article 33
Les administrateurs de la caisse locale ne peuvent cumuler plus de deux mandats en dehors de la caisse, y compris la qualité de gestionnaire.