Décret exécutif n° 95-97
· ج.ر عدد 19 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-97 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au ler avril 1995 fixant les statuts-type des caisses de mutualité agricole et définissant les liens juridiques et organiques entre elles
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 32
Les opérations relatives aux différentes activités de la "caisse", sont tenues en comptabilité distincté et séparée, suivant la nature de l'activité. Il en est de même pour l'arrêt des bilans qui y sont liés.
