Décret exécutif n° 95-97
· ج.ر عدد 19 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-97 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au ler avril 1995 fixant les statuts-type des caisses de mutualité agricole et définissant les liens juridiques et organiques entre elles
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 31
Les excédents sont dégagés, lorsque les produits de l'exercice ont permis de couvrir toutes les charges y compris les dotations aux comptes d'amortissements et de provisions. Ils constituent le résultat excédentaire de l'exercice.
