Décret exécutif n° 95-97
· ج.ر عدد 19 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-97 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au ler avril 1995 fixant les statuts-type des caisses de mutualité agricole et définissant les liens juridiques et organiques entre elles
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 29
Les ressources de la caisse comprennent notamment : les revenus des prestations, les revenus de ses capitaux et biens mobiliers et 12 Dhou El Kaada 1415 JOURNAL OFFICIEL 12 avril 1995 immobiliers, les dividendes de ses participations, les dons, legs et les subventions de toute nature.
