Décret exécutif n° 95-97
· ج.ر عدد 19 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-97 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au ler avril 1995 fixant les statuts-type des caisses de mutualité agricole et définissant les liens juridiques et organiques entre elles
CHAPITRE IV — REGLES RELATIVES AUX ADMINISTRATEURS
Article 29
Nul ne peut être administrateur, s'il ne jouit pas de ses droits civiques, ou s'il a été condamné à une peine afflictive ou infamante.