Décret exécutif n° 95-97
· ج.ر عدد 19 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-97 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au ler avril 1995 fixant les statuts-type des caisses de mutualité agricole et définissant les liens juridiques et organiques entre elles
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 29
Les opérations relatives aux différentes activités de la caisse locale, sont tenues en comptabilité distincte et séparée suivant la nature de l'activité. Il en est de même pour l'arrêt des bilans qui y sont liés.
