Décret exécutif n° 95-97 · ج.ر عدد 19 لسنة 1995 ملغى

Décret exécutif n° 95-97 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au ler avril 1995 fixant les statuts-type des caisses de mutualité agricole et définissant les liens juridiques et organiques entre elles

CHAPITRE II — DES ORGANES DE LA CAISSE REGIONALE › Section 3 — Le directeur

Article 25

Le directeur de la caisse régionale est nommé par le conseil d'administration qui le choisit sur la liste d'aptitude arrêtée préalablement par la caisse nationale de mutualité agricole.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.