Décret exécutif n° 95-97 · ج.ر عدد 19 لسنة 1995 ملغى

Décret exécutif n° 95-97 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au ler avril 1995 fixant les statuts-type des caisses de mutualité agricole et définissant les liens juridiques et organiques entre elles

CHAPITRE III — DES ORGANES DE LA "CAISSE" › Section 3 — Le directeur

Article 23

Le directeur ne peut en aucun cas cumuler ses fonctions avec un mandat d'administrateur d'une caisse régionale ou d'une caisse locale.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.